L. 761-1 du code administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles 27 et 28 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,

. - OPPOSABILITÉ À L'ASSUREUR DES FAUTES COMMISES PAR L'AUTEUR DU DOMMAGE (ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL) [RJ1].

587 du code civil ".

Bail à lui verser une somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article 109 ; Vu le code de

L'enregistrement de la demande d'asile relève, en vertu de l'article R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du préfet du département.

ou l'utilisation du sol "au sens de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme précité" ; que, parl'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a, à bon droit, rejeté comme irrecevable, faute

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1983 est annulé.

sous le sous-compte 609 intitulé " part des réassureurs " et le compte 61 " variations des provisions pour sinistres à payer " (P.S.P) ", dont l'évaluation s'effectue, selon l'article A. 331-15 du code

nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 581136 du 28 novembre 1958

du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X... ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.

de concours de la force publique - Modalités d'imputation des paiements perçus par le propriétaire - Application de l'article 1256 du code civil.

à un fait de l'administration ni à l'application de l'article R.142-2 du code de l'aviation civile.

Par un premier jugement du 12 juillet 2018, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et après avoir écarté plusieurs moyens de la requête, sursis

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de

du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X... contre cette décision ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.