aux époux X..., est séparées par les parcelles 628, 629 et 632 des parcelles 630 et 631 servant d'assiette aux bâtiments d'exploitation ; que, par suite, et alors même qu'elle aurait été utilisée pour

Article 2 : La demande présentée par le GAEC Grémion devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.

Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter les

DESMOINEAUX ET MME S... , QUI OBTIENNENT RESPECTIVEMENT 636 VOIX, 639 VOIX ET 639 VOIX ; QUE DANS CES CONDITIONS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'IL A REGULIEREMENT ANNULE L'ELECTION DE MME R..., LAQUELLE N'OBTENAIT

Vu 1°), sous le n° 125 631, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 1991 et 6 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitât, notamment son article L. 631-7 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables, notamment, à Paris, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : "1°

Aux termes de l'article R. 632-1 du même code : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le

R. 6361-l du code du travail un contrôle au sein de ses locaux, de ce que le préfet ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions des articles R. 4323-12, relatives aux normes applicables aux équipements

L. 632-6 du même code : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant

Luis A tendant à la suspension de l'exécution du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Edvige » ; Article 2 : Le surplus

2°) d'annuler ledit permis ; 3°) d'ordonner que des dommages-intérêts lui soient versés en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 23 décembre 1986 : "Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

la formation professionnelle continue " ; qu'en vertu des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 de ce code, les organismes de formation sont tenus " de justifier le rattachement et le bien-fondé " des dépenses

L. 631-7 que : " ... 1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ( ...) affectés à un autre usage ( ...)" ; que toutefois, le troisième alinéa du même article énonce que : "Le représentant de l'Etat

par l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale.

mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article

L'article R.* 632-2 du même code dispose que : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu'en cas d'urgence