Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955, réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique : "Electricité

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 9 de la directive n° 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 et l'article 10 de la directive n° 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 disposent

X, Y et Les Biens étaient contraires à l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 95 de la loi du 13 juillet 1972 : L'engagé ayant accompli des

1ER DE L'ARTICLE L. 663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISANT LA POSSIBILITE D'INSTITUER UN REGIME COMPLEMENTAIRE A TITRE DEFINITIF, ET POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE QUI VISE LE

10 du règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en lien avec l'article

l'intéressé, 3°) d'enjoindre à l'administration de lui verser des intérêts moratoires sur les sommes dues ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L

97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 2°) de condamner la société Air France à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous

alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater

à l'article 586 alinéa 3, () sont augmentés de : / () / 2.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée : "Les militaires sont dans une situation statutaire" ; que pour refuser

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes n°287 965 et 288 662, sont rejetées.

au quatrième alinéa de l'article R. 5139, qui ne concernent que les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché prises en application du troisième alinéa, est inopérant

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 6ème alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 28 juillet 1975 : "Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau

du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré.

3 est ainsi rédigé : "Article 3 : Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base.

3 est ainsi rédigé : "Article 3 : Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base.

L.118-3 : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat.

... b) s'il fait partie des personnels mentionnés au troisième alinéa de l'article 15 du présent décret : le traitement et la totalité de l'indemnité de résidence et des majorations familiales auxquelles