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" ; que l'article 552 du code civil selon lequel : "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous", ne fait pas obstacle au survol des propriétés privées, dès los qu'il n'entrave pas

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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454927.20220128

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Admin. suprême

28 janvier 2022

relatif aux droits civils et politiques ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le

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9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032722802

Admin. suprême

13 juin 2016

2 de la loi du 22 juin 1993, insérant dans le code général des impôts un article 271 A, ont prévu que, sous réserve d'exceptions et d'aménagements divers, les redevables devaient soustraire du montant

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679180

Admin. suprême

23 février 1983

REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 397 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA SECURITE

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

Considérant, d'autre part, que, selon l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transports, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028589080

Admin. suprême

12 février 2014

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