R. 235-5 du code de la route pour prévoir le dosage des produits stupéfiants mis en évidence dans l'organisme du conducteur et l'article R. 235-6 du même code pour prévoir la possibilité pour le conducteur

Le II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la recommandation d'un organisme ou d'une institution, permise par le I du même article cité au point 1, " doit être précédée d'une

articles. / 2° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application ". 7.

Article 4 : Les conclusions présentées par La Poste tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur la légalité interne de l'arrêté : 7.

Considérant que l'article D. 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'article 1er du décret attaqué, prévoit que : " Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur

L'article 4 du même décret du 5 mars 1997 prévoit que : " Les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police et de gendarmerie sont préalablement déterminées

en provenance de tiers (article 6 du décret du 20 juillet 1072 précité) ".

L'article L. 4122-2-1 du code de la santé publique prévoit que : " Les marchés conclus à titre onéreux par le conseil national avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en

Le II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la recommandation d'un organisme ou d'une institution, permise par le I du même article cité au point 1, " doit être précédée d'une

Considérant, en cinquième lieu, que les dispositions du III de l'article R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation autorisent le ministre chargé de la construction à prévoir des conditions

foncier délivré par le Gouvernement prévoit que ce stage, d'une durée de deux ans, consiste en l'exécution de travaux professionnels s'inscrivant dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la

; que l'article 6 du décret du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance cité ci-dessus prévoit que les magistrats en cause sont classés

sous-traitant en vertu des articles 42 et 43. / 7.

L'article L. 212-2 du même code prévoit que, lorsque ces activités d'enseignement, d'animation ou d'encadrement s'exercent dans un environnement impliquant le respect de mesures de sécurité particulières

En premier lieu, si l'article 5 de l'arrêté litigieux ne prévoit pas de saisir pour avis ou information le comité de gestion et de suivi du parc éolien préalablement à l'adoption du protocole de suivi

correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article " ; que l'article L. 3123-14-4 du code du travail prévoit que : " Dans les cas prévus aux articles L. 3123-14-2 et

Y..., X..., Z... et A..., la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de MM.