les ASSEDIC à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

d'une somme de 467 491,37 euros et la pénalité due au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique à 30 000 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'AP-HP à lui rembourser les

la société à verser à l'intéressé une somme de 20 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que cet arrêt a été annulé par la Cour de cassation le 12 juillet 1994 en

de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 2° d'annuler la décision du 6 juin 1990 par

1979 ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 700 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

imminente d'un projet d'évasion, la condition d'urgence prévue aux articles 717-1-1 et D. 82-1 du code de procédure pénale doit être regardée comme satisfaite.

Y... ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des prinipes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil pour s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt lui-même sur ce fondement à

de la commune de Lexy à lui payer une indemnité égale à un mois et demi de salaire pour résistance abusive à sa demande de réintégration et une somme de 1 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code

ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 700 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 3°) de condamner la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) aux entiers dépens ; elle soutient que l'arrêté

de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 2° d'annuler la décision du 6 juin 1990 par

L'article 1745 du même code ajoute que "tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application de l'article 1741 ... peuvent être solidairement tenus, avec le redevable

des forêts à lui payer, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la somme de 1 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

SOIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A LUI PAYER LA SOMME DE 54 103,58 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 28 JUIN 1972, QUE LA VILLE DE REIMS A ETE CONDAMNEE A VERSER A L'ENTREPRISE DEL TORRE EN PAIEMENT

sur le fondement des dispositions de l'article 706-12 du code de procédure pénale et, à titre subsidiaire, par la voie de la tierce opposition, son arrêt n° 10PA01714 du 25 septembre 2014 en tant qu'il

X... tendant à ce que le CENTRE HOSPITALIER soit condamné à lui verser une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile doivent être regardées comme tendant

dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile doivent être regardées comme tendant à l'application des prescriptions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que, dans les circonstances