Et aux termes de l'article L. 4138-9 du même code : " Le militaire détaché est réintégré à l'expiration de son détachement, à la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient ou

Considérant, en premier lieu, que le I de l'article 151 nonies du code général des impôts disposait, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité

224 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application de l'article 273 dudit code, dans sa rédaction alors applicable : 1.

instance et d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ozoir-la-Ferrière la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

instance a estimé que la condition d'urgence particulière posée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pouvait être regardée comme satisfaite. 11.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

La SAS Astrazeneca soutient que les 1 et 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ainsi que les 1 à 6 du I de l'article 1586 sexies du même code méconnaissent le principe d'égalité

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date. Sur les frais liés au litige : 18.

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la

du code de justice administrative : 1°) de réformer l'article 3 de l'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) au titre de la première instance, de mettre à

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 ainsi que des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

°) de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler, dans cette mesure, l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Sur les fins de non-recevoir opposées en première instance et en appel

; - la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 ; - la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, notamment son article 1er ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

et politiques, ensemble le décret n° 81-77 du 29 janvier 1981 qui en porte publication ; Vu l'article 9-1 du code civil ; Vu le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Vu le code

; Vu le code du commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique