Article 2 : Les requêtes n os 97 727, 97 728 et 97 729 du GROUPEMENT FORESTIER DE PLOUYE sont rejetées.

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le °n 85 706, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16 (...) " ; 2.

n° 108 720 par les mêmes moyens ; Vu 3°), sous le numéro 108 724, la requête enregistrée le 7 juillet 1989, présentée par M.

Considérant qu'aux termes de l'article 721-2 du code de procédure pénale : " I.

D'AUTRE PART QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 728 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI RENVOIE A UN DECRET SIMPLE LE SOIN DE DETERMINER L'ORGANISATION ET LE REGIME INTERIEUR DES

, C.725 et C.743 sont la propriété de M.

décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L

X... des dégrèvements, plus importants, de 6 911 F, 8 726 F et 8 727 F au titre, respectivement des années 1981, 1984 et 1985 et de remettre à la charge de M.

722 soient incluses dans le périmètre du remembrement, n'ont adressé aucune réclamation à cette commission tendant à ce que l'attribution de la parcelle 721 à M.

719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est supérieure à 300 000 euros et inférieure à 500 000 euros. / (...)

généraux de droit reconnus par les nations civilisées. » ; qu'aux termes de l'article 723-29 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une

libération des détenus en le plafonnant à 1 000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, en particulier les articles 728-1 et D. 320 ; Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre

Européens" n'est pas régulière ; qu'il n'y a, en tout état de cause, pas lieu de faire application de l'article L. 117-1 du code électoral ; Article 1er : La déclaration de candidature aux élections pour

729 et 730 du code territorial des impôts la liste des prestations de service qui, par dérogation à l'article 728 du même code, sont réputées se situer sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et en

719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 € ; / 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis

706-56, 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-1 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale, relatifs aux réductions de peines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre

et libertés garantis par la Constitution de l'article 728-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958