Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige : " Conformément aux dispositions du I bis de l'article

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 776-20 du code de justice administrative, le délai d'appel contre un jugement rendu sur la légalité d'un arrêté de reconduite

jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme des référés ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, le président de la

22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, reproduites à l'article L. 776-1 du code de justice administrative, ouvrent un recours

R. 776-17 du code de justice administrative ; que le jugement qui lui a été notifié le 17 octobre 2002 était motivé et comportait les mentions exigées par l'article R. 776-15 du code de justice administrative

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (...) " ; que le délai d'appel d'un mois, prévu à l'article R. 776-9 du code de justice administrative

R. 77620 du code de justice administrative, ce délai « court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R

22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, repris à l'article L. 776-1 du code de justice : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit

n'aurait effectivement pris connaissance de la convocation que le jour même de l'audience, les dispositions de l'article R. 776-10 du code de justice administrative n'ont pas été méconnues ; Considérant

de justice administrative (partie réglementaire) un article R. 776-2 aux termes duquel : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Sarthe : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : Le

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Sarthe : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : Le

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.776-1 du code de justice administrative : Les dispositions suivantes sont

ou un conseiller délégué par lui ; qu'aux termes de l'article R. 776-20 du même code : Le délai d'appel est d'un mois.

R. 776-16 du code de justice administrative applicable en vertu de l'article R. 776-1 du même code, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite à

Enfin, l'article R. 776-4 du même code précise qu'un délai de quarante-huit heures s'applique pour la contestation des arrêtés de reconduite à la frontière. 4.

voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...) ; qu'aux termes des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et