leurs intérêts matériels et de leurs liens familiaux - Condition non remplie - Inapplicabilité de l'article 78 du code de la nationalité française.

Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales./ (...) /

; qu'aux termes du 2 de l'article 283 du même code : "Pour les opérations imposables mentionnées à l'article 259 B, la taxe doit être acquittée par le bénéficiaire ..." ; que ce dernier peut, en vertu

civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

2ème classe en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 12 du décret du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils puis promu à la 1ère classe à compter du 1er

TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST DETERMINE "SOUS DEDUCTION II.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la Constitution ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 11 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, dans sa version résultant de l'article

3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; 2°) réglant l'affaire

Sur les conclusions de la succession de Mme C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5.

L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, en vertu desquelles en cas de réforme statutaire l'indice de traitement pris en compte pour le calcul du

X... ne pouvait légalement être imposée dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers sur des revenus ayant été regardés à tort comme distribués par la société civile immobilière du ... dont M.

Louis X... sera imposé au titre de l'année 1971, d'une part, sur la somme de 950 000 F en vertu de l'article 92 du code général des impôts, et, d'autre part, à raison d'une plus-value de 829 749 F calculée

Le premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dispose que : " Sont exonérées

immobilières "Les Pins" et "Le Vallon du Roy" en vue d'édifier un groupe d'habitation au lieu-dit "La Deprat" à Sanary-sur-Mer en tant que par l'article 2 de ce même jugement, il l'a condamnée à payer

1792 et 2270 du code civil ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la responsabilité : En ce qui

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 fixant

6 du décret du 25 avril 1978 : Considérant que le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 25 avril 1978 prévoit que pour un agent civil de coopération culturelle, scientifique et technique recruté