civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".

réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, qui crée l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution ; 4.

AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DES TERRAINS LUI APPARTENANT ET UN ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1966 RAPPORTANT AU PRECEDANT L'ARRETE DU 12 JUILLET 1966 ET DECLARANT CESSIBLE UNE PARCELLE DE 16 780

B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

sur la valeur ajoutée de 2 783 886,30 F afférent à l'année 1998 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... n'est pas fondé, en ce qui les concerne, à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, de l'indication

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1966 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2012

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le code de justice

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret °n 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié par les décrets °n 67-781 du 1er septembre 1967 et °n 79-

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 72-788 du 28 août 1972 ; Vu le code de justice

L. 2232-12 du code du travail, des articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du même code et du cinquième alinéa du II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés de suspendre

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

général des impôts ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

1792 et 2270 du code civil ; qu'il suit de là que la commune de Tignes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 6 juin 1986, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté