POUR LA PERIODE DU 18 AU 31 JUILLET 1975 EST DUE DES LORS QUE LE MAGISTRAT A ETE AUTORISE PAR L'AUTORITE RESPONSABLE A RESIDER DANS LE DEPARTEMENT; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 - 2.

n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant, pour refuser à Mlle Ekamby Y... la carte de séjour qu'elle demandait, que l'intéressée ne poursuivait pas des études dans les conditions prévues à l'article

financière par un gestionnaire nommé par le ministre de l'éducation nationale, ou l'autorité académique habilitée à cet effet parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire" ; que l'article

8 du décret susvisé du 22 avril 1960 : "Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association dans les conditions définies aux articles 8-1 à 8-4 ci-après, par la nomination de maîtres

R.315-5 a) du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant l'arrêté attaqué qui contient, dans son article 8-2, des prescriptions suffisantes quant aux caractéristiques

CONSEIL DU 6 OCTOBRE 1969, "1.SI LE BENEFICIAIRE...N'A PAS DEMONTRE...QU'IL DETIENT LE NOMBRE D'UNITES DE GROS BOVINS VISE" A L'ARTICLE 8"2 PRECITE, "LES ETATS-MEMBRES PROCEDENT AU RECOUVREMENT DU MONTANT

N'AVAIT PAS RECU DELEGATION REGULIERE POUR SIGNER L'ARRETE ATTAQUE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES DU 29 NOVEMBRE 1968, PRIS POUR L'APPLICATION

, M. et Mme A ont fait l'objet de redressements à concurrence de leurs droits dans la société à raison desquels ils sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions de l'article

syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3 et 4 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2

2 et 79 de la loi du 29 juillet 1982 ; Sur le moyen tiré de la violation de la loi du 11 mars 1957 modifiée par la loi du 3 juillet 1985 : Considérant que les dispositions de l'article 8-1 du cahier des

, M. et Mme A ont fait l'objet de redressements à concurrence de leurs droits dans la société à raison desquels ils sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions de l'article

février 1972 et publiée par le décret du 17 mai 1974 prohibent tout déversement en mer de produits toxiques et notamment de mercure ou de composés de mercure, de cadmium ou de composés de cadmium, l'article

ENTREPRISE RENE LAMBERT a droit aux intérêts de la somme de 16 255,47 F à compter du 14 janvier 1985 date de sa demande à l'office départemental d'H.L.M. de la Seine-Saint-Denis, calculés, conformément à l'article

autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif ; Sur le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission communale d'aménagement foncier : Considérant qu'aux termes de l'article

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8, 2° ALINEA, DE LA LOI, LE REJET DU DEPOT DE LA MARQUE "PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 OU POUR IRREGULARITE MATERIELLE OU DEFAUT DE PAYEMENT DES TAXES EST PRONONCE

l'Occupation, tant par l'occupant que par les autorités de Vichy ", et, à ce titre, " de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées " ; que l'article

7.3 ci-dessous. 15 % après contrôle de conformité effectué sans réserve sur les fournitures ou travaux tel que prévu à l'article 8.1 ci-dessus. 5 % lors de l'admission prévue à l'article 8-2 ..." ; Considérant

de la santé n'est pas contraire aux stipulations précitées de l'article 8-2 de ladite Convention ; que, dès lors, le moyen doit, en tout état de cause, être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu