Sur l'application de l'article 80 duodecies : 9.

Considérant toutefois qu'il ressort des termes mêmes du I de l'article 80 bis du code général des impôts, rapprochés de ceux du II du même article, comparés à ceux des articles 150-0 A à 150-0 D du même

231 du code général des impôts : "Les indemnités remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés désignés à l'article 80 ter sont, quel que soit leur objet, soumis

situation des personnes qui, en dépit des traditions du groupe auquel ils se rattachent, ont décidé de vivre de manière sédentaire ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article

A...n'ayant pas inclus cette somme dans ses revenus imposables des années 2003 et 2004, l'administration fiscale a estimé, sur le fondement de l'article 80 duodecies du code général des impôts, que cette

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales

Sur les moyens tirés du défaut de notification à la Commission européenne de l'article 80 de la loi du 10 février 2020 : 3.

X..., qui exerçait, en fait, en 1973 et 1974, dans la société Bussoz, des fonctions de dirigeant, au sens du b) 4° de l'article 80 ter précité, ne justifie pas, par les documents qu'il produit, que l'allocation

aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 80 quinquies du code général des impôts, en tant que ses dispositions excluent les travailleurs non-salariés, relevant d'un régime réel

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le décret du 21 décembre 1984 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi

L. 122-3-4 (...)" ; que, selon l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "1.

73, 74 et 76 de la même loi, "l'accès aux différents corps de fonctionnaires" ; que si l'article 80 de la même loi dispose que les décrets prévus à l'article 79 "sont soumis à l'avis du comité technique

16 du décret du 29 décembre 1997 susvisé dans sa rédaction alors en vigueur pris pour l'application de l'article 80 précité : Une subvention annuelle de fonctionnement est attribuée aux titulaires d'une

du chiffre d'affaires total conformément à l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ".

statut général "ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances" ; Considérant que si, aux termes de l'article

la décision contenue dans la lettre du 23 novembre 2000 par laquelle la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté sa demande de subvention de fonctionnement au titre de l'article

L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (...) qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies " du code général des impôts.