Vu 1°), sous le n° 171 807, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1995 et 20 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

809 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Z..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 157 803 et 157 804 sont relatives à deux opérations successives de reprise affectant l'exploitation

Vu 1°), sous le numéro 99 808, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1988, présentée par le SYNDICAT C.F.D.T.

DU DECRET N° 65-803 DU 22 SEPTEMBRE 1965, A ETE PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 65-801 DU 22 SEPTEMBRE 1965 ; CONSIDERANT QU'AUX

ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 : LE RECOURS INCIDENT DE M. Y... EST REJETE.

Y... à créer à Oloron-Sainte-Marie un centre commercial de 3 690 m2 de surface de vente, comprenant un hypermarché Leclerc de 2 890 m2 et une galerie marchande de 800 m2 ; qu'il et constant qu'à la date

B...la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...C...et Mme D...E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune

CAILLARD; VU, 3° SOUS LE N° 6 807, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 MARS 1977, PRESENTEE POUR M.

X... bénéficiait pour un montant total de 569 806 F de sommes mises à sa disposition par la société Lascaze, imposables en vertu des dispositions susrappelées de l'article 111-a du code général des impôts

Article 2 : La demande présentée par M.

qu'aux termes de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement

a jugé que si la société Danish Crown France avait uniquement invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 3 du règlement n° 2988/1995, sans citer l'article 52 du règlement n° 800/1999, il était

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Office public d'habitations à loyer modéré de Toulon au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement en date du 18 janvier 1985 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

1er : Les recours n os 105 285 et 111 801 du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET sont rejetés.