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civil ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; - le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936179

Admin. suprême

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24 juillet 2009

1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour

Source officielle

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036739783

Admin. suprême

9 mars 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 821-3-1 du code de commerce : " Le Haut conseil dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues au chapitre

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