Par une ordonnance n° 20VE01361 du 7 décembre 2020, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code

de mettre en doute son impartialité. " ; qu'aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les

Article 3 : L'Etat versera à M. X... une somme de 2 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens dont la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code. .......

L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts, l'annexe III à ce code et le livre des procédures fiscales ; - le code

D E C I D E : -------------- Article 1er : Au troisième alinéa (1°) de l'article 1er du décret du 23 octobre 2002, tel qu'il résulte de l'article 1er du 30 janvier 2017, les mots " de l'année civile "

L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dispose que : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative

dépend des questions de savoir, en premier lieu, si les dispositions de ces articles doivent être interprétées comme imposant une période de référence définie de manière glissante ou comme laissant aux

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

En premier lieu, l'article R. 811-10 du code de justice administrative dispose que : " (...)

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ; - le code de l'éducation, notamment son article L. 921-4 ; - la loi n° 84-

L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE M.

L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

000 F en application de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs, 2°- condamne la commune de Le Pla à lui payer la somme de 886 632,18 F avec intérêts et intérêts des intérêts, Vu les autres

l'article R. 471-5-1.