L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-

X... comportaient l'omission dans les bases d'imposition d'une somme globale de 1 229 105 F ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1955-1 du code général des impôts que l'administration

la société anonyme "Compagnie française du groupe Jossermoz" devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3°) condamne la Compagnie française du groupe Jossermoz à lui verser une somme de 105 840

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

délibérés en Conseil des ministres", et d'autre part, en son article 21 : "Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement ...

643 du nouveau code de procédure civile et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

cet article 25-4, le décret du 24 septembre 1997 a précisé les modalités de prise en compte des années d'activité professionnelle accomplies par les personnes intégrées dans la magistrature, avant leur

375-5 du code civil ".

375-5 du code civil. ".

premier du jugement du tribunal administratif de Paris du 31 juillet 1996 qui avait condamné l'Etat à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales,

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la délibération du 6 juin 1986 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "Le

643 du nouveau code de procédure civile et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice

L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : ... °2) Pour les militaires, les services énumérés aux articles L.5

Aux termes de l'article 1647 B sexies du même code alors en vigueur : " I.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n° 2005-840 est annulé en tant qu'il introduit les articles D. 6124-414 et D. 6124-440 dans le

Article 2 : Il est accordé à la société civile immobilière "RENAN X...

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 67 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, relative aux principes généraux du droit du travail applicables en Polynésie française