SAINT-MICHEL (PARIS V) la somme de 840 000 F ; 2°) à M. et Mme Pierre B..., la somme de 14 150 F ; 3°) à Mme Denise D..., la somme de 28 500 F ; 4°) à la société civile "HUGUETTE SAINT-MICHEL", la somme

375-5 du code civil (...) ".

PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1° DU DECRET ATTAQUE, S'EST BORNE A DETERMINER, COMME LE PREVOIT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE, LE MONTANT DES FRAIS QUI DOIVENT ETRE LAISSES A LA CHARGE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son

du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 80-903 du 19 novembre 1980 relatif aux concours prévus par l'article 21 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980, modifié

375-5 du code civil ".

375-5 du code civil. ".

fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

civil ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

sont seuls regardés comme territoires d'outre-mer, pour l'application de ce décret, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; qu'aux termes de l'article 41 du même décret : «

Le 3° de l'article D. 311-1 du même code prévoit que contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens du 21° de l'article L. 311-3 " les

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le code de justice

375-5 du code civil ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...)".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

L'article R. 4126-6 de ce code dispose que : " Une association professionnelle nationale de militaire doit, pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative au sens du 4o du I de l'article