L. 331-24 du code de l'urbanisme cité au point 3, mais ouvre droit à une décharge, une réduction ou une restitution de taxe en application du 2° de l'article L. 331-30 de ce code, les réclamations sont

2 du règlement (C.E.E.) n° 857/84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par

de Caen, 2°) rejette la demande présentée par la ville de Caen devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; QU'EN REVANCHE IL NE POUVAIT ETRE DU UNE ANNEE D'INTERET SUR LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 850 F ET QU'IL CONVIENT DE REJETER LA DEMANDE DE

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement C.E.E. n° 857-84 du 31 mars 1984 du Conseil des communautés européennes : "En cas de vente, location ou transmission

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome, notamment son article 177 ; Vu le règlement (C.E.E.) du Conseil n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement

177 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur

177 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil des communautés européennes du 31mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.

177 ; Vu le règlement (CEE) du Conseil des communautés européennes n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n°

177 ; Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait

177 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur

R.53 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M.

règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits

l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations : 1°) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement de l'article 1231 du code civil, de payer l'astreinte

177 ; Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait

Article 3 : Les conclusions de la SCI PB 12 présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1

réalisée en 1978 : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du I-1° de l'article 39 quindecies du code général des impôts, applicable aux bénéfices agricoles en vertu de l'article 63 quater du même