Serge X... ; que n'étant pas au nombre des mandataires mentionnés à l'article R.78 du code des tribunaux administratifs, celui-ci n'avait pas qualité pour représenter les requérants dans un litige qui

du prélèvement libératoire prévu par l'article 235 quater du code, ce qui, selon lui, mettrait obstacle à l'imputation sur le revenu global d'un associé d'une part de déficit de ladite société civile,

; En ce qui concerne le n° 58 807 : Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que l'article L.333-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Lors du dépôt de la demande de permis de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 " ;

L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts, l'annexe III à ce code et le livre des procédures fiscales ; - le code

non bâti ou d'un bien assimilé au sens de l'article 150 ter à une société civile de construction répondant aux conditions définies à l'article 239 ter, la plus-value dégagée est, pour l'établissement

2 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 pris pour l'application de l'article L.351-16 précité : "... 1° sont regardés comme ayant été employés de manière permanente... les agents... qui ont été recrutés

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur au 19 octobre 1999.

D'autre part, aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire

1792 et 2270 du code civil est fondé à demander que sa responsabilité soit écartée dans la mesure où les désordres ne lui sont pas imputables ; que, dès lors, la SOCIETE ANONYME CHAMPEAU est fondée à

8 et 206-2 du code général des impôts les associés des sociétés civiles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 sont personnellement imposables à raison de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

à la livraison d'immeubles au sens de l'article 257-7° du même code et étaient taxables, en vertu de l'article 266-2b, sur une base définie par le prix de cession des immeubles, a assujetti M.

L'INSPECTEUR FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR, "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR

SOUS LES NUMEROS 38 471 ET 46 898 PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL