Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

Considérant que, dans sa version antérieure à sa modification par le 24° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " attaquée, l'article LP. 918-2 du code des impôts disposait : " Le crédit d'impôt est

1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE A FORFAIT APPROUVE LE 17 JUILLET 1959, LA SOCIETE ANONYME DES ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

F avec intérêts et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance

R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant, d'autre part, que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... et autres tend à l'annulation, uniquement de l'article 3 du décret n° 99-702 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 fixant le régime de rémunération de certains personnels

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; que la présente décision, qui prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS tendant à l'annulation

L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

L. 911-4 et suivants du code de justice administrative, une astreinte de 10 000 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir, à l'encontre du conseil médical de l'aéronautique civile

L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative.

dans la société Trigano SA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n° 86-793 du 2 juillet 1986 et n° 86-912 du 6 août 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

477-1 du code civil. 6.

Aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique