Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à chacun des requérants, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

la part des bénéfices de la première de ces sociétés qui avait été distribuée à la seconde et que celle-ci avait retranchée de ses bases d'imposition, en se prévalant des dispositions du I de l'article

aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi » ; Considérant que les dispositions de l'article 4 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 et

civil, notamment l'article 1251-3° ; Vu le décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Vu le jugement du 26 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, avant de statuer

, alors qu'aucune disposition n'exclut par principe les fonctionnaires de l'Etat en service outre-mer du bénéfice du congé annuel prévu par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, entaché son arrêt

Article 2 : Le Syndicat national unitaire, travail, emploi, formation, insertion versera à Pôle emploi une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

précitées de l'article 31, M.

du prélèvement libératoire prévu par l'article 235 quater du code, ce qui, selon lui, mettrait obstacle à l'imputation sur le revenu global d'un associé d'une part de déficit de ladite société civile,

; Considérant que ni ces dispositions ni aucune autre disposition réglementaire ne prévoient la possibilité de faire varier, pour les personnels civils du ministère de la défense dont la durée hebdomadaire

F ; qu'il y a lieu, dès lors, conformément aux dispositions susrappelées du code de la sécurité sociale et ainsi que le soutient le ministre de la défense, de ramener de 10 884,74 F à 7 975 F la somme

pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ; Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif

F ; que ces rémunérations sont supérieures aux seuils fixés par le 3° de l'article L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui s'établissent aux montants non sérieusement contestés

civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 77-1548 du 31 décembre 1977 relatif au minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accessibles

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision implicite et la décision expresse en date du 27 décembre 1988 par lesquelles le ministre de ladéfense

de l'article 7 de la directive.

étant de nature vétérinaire ou pharmacologique l'activité de Mme A et a fait une fausse application des dispositions précitées de l'article 63 du code général des impôts en refusant de reconnaître le