MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PART, ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE, "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1, 1°, CES

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande d'abrogation des dispositions des articles 118 et 119 du décret n° 91-1197

39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : "1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

109-1 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital " ; Cons., en premier lieu, que

Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°) sous le n° 110786 la requête, enregistrée le 5 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat

demande du syndicat des copropriétaires du 117, boulevard de la Villette et du 2-4, square Jean Falck ; 3°) de mettre à la charge de ce syndicat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1

Vu 1°) sous le n° 115 411, la requête enregistrée le 14 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière NANTES DEVELOPPEMENT, représentée par ses

Vu, 1°) sous le n° 119 330, la requête de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON, représentée par son maire en exercice, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1990 ; la COMMUNE

l'article L. 119-1-1 du code du travail dans sa rédaction, alors applicable, issue de l'article 5 de la loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et rendue applicable le 14 mars

Vu 1°) sous le n° 110 693, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1989, présentée pour la COMMUNE DE NARBONNE représentée par son maire en exercice ; la

le I de l'article 235 ter ZCA du même code inclut dans l'assiette de la contribution les sommes qui, en vertu des articles 109 à 117, sont regardées comme des revenus distribués ; que tel n'est pas le

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l' article L. 113-3 du code de la consommation : Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par

LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de la documentation de base de la D.G.I. (5 G 116, 43), selon laquelle les membres des professions

L. 752-6 du code de commerce, doit être regardée comme ayant apprécié la conformité de ce projet aux dispositions de cet article.