réalisés sur le chemin départemental n° 122 : Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens

Par suite, la cour, qui a ajouté une condition non prévue par la rubrique 40 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, a commis une erreur de droit. 5.

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance

Henri ZV..., demeurant à Osse (64490) ; 120°) Mme Maïté BP..., demeurant à Lescun (64490) ; 121°) Mme Catherine YV..., demeurant à Lescun (64490) ; 122°) M.

Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1. " Enfin, aux termes de l'article L. 121-5 du même

L. 121-8 ou de l'article L. 121-8-1 ".

R.11.3.1 du code de l'expropriation ; que, s'ils ne comportaient pas l'évaluation mentionnée à l'article 4 du décret du 17 juillet 1984, cette évaluation n'était pas, en l'espèce nécessaire, les travaux

Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

notamment ses articles L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123-23 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, modifiée, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre

L. 434 ET L. 440 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ONT DROIT AU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE NECESSITES PAR L'INFIRMITE RESULTANT DE L'ACCIDENT

Aux termes du 2e alinéa de l'article 121 de la directive 2006/112/CE : " Les Etats membres qui, au 1er janvier 1993, considéraient le travail à façon comme une livraison de biens peuvent appliquer aux

R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime et non pas par celles, plus générales, de l'article R. 242-40.

R. 122-2 du code de l'environnement.

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

R. 351-56 du code du travail applicable aux agents civils non-fonctionnaires de l'Etat : "En cas de versement d'une indemnité de licenciement supérieure au triple du minimum prévu à l'article R. 122-1

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

et Mme Y..., que ce procès-verbal n'est point revêtu de la signature des conseillers présents, alors que l'article L.121-18 2 du code des communes précise que les délibérations du conseil municipal, inscrites