Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 21 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 1221-7 ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ; Vu la décision du 25

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-32-5, alors en vigueur, du code du travail, relatif aux salariés victimes d'accident du travail, désormais repris à l'article L. 1226-10 du même code : " Si

L. 1225-26 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

contrat de travail ou de la relation de travail est considérée comme intervenue du fait de l'employeur " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail citées au point 1 et interprétées

A...a été transféré au centre hospitalier de Longjumeau en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; que l'intéressé ayant refusé le contrat de travail de droit public qui

à mitemps des parents d'un jeune enfant prévues aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail en prévoyant notamment en son article 2 : "Le mi-temps prévu à l'article L. 122-28-1 du code du

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale.

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-2 et L. 4624-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 et L. 461-2 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

de même que ses articles 20, 21, 22 et 32 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.611-4 et L.742-5 ; Vu la loi du 20 avril 1907 modifiée, concernant la sécurité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

L. 1222-7 du code des transports.

de la route ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 530-3 ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992

D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie