Aux termes de l'article L. 214-8 du même code, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l'article 1er de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien

C...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du Président de la République du 28 janvier 2016 est annulé

L. 121-60 et suivants du code de la consommation ; qu'aux termes de son article 2 : Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : aux membres des professions dont la liste sera fixée

l'article 34 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, publié au Journal officiel le 8 mars 2001, portant code des marchés publics :

Par conséquent, les requérantes ne sauraient lui reprocher de violer les dispositions du 3° du II de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dès lors que ce dernier comporte l'obligation, distincte

Aux termes du I de l'article L. 211-16 du code du tourisme, tel qu'il résulte de l'ordonnance attaquée, " Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le concours du CAPES : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5-7 du décret du 10 mars 1964 relatif aux maîtres

articles L. 211-1 et L. 511-1 () ".

Aux termes de l'article L. 213-8 du code de l'environnement, " Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué : / 1° Pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice

3§1, 3§2, 5§1 et 8 du règlement n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, l'article 26 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, l'article 60 du code des douanes

Aux termes de l'article R. 2171-16 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret attaqué du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique

cadre de vie, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " Il sera statué par

le cas d'un nouveau rejet de sa candidature par ce même conseil au titre de l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, que le concours se poursuive par l'examen des candidatures par le comité de

justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur " ; que 1'article L. 211-18 du code

Aux termes de l'article R. 214-81 du même code : " Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application

212 F en 1982, des dépenses étrangères à l'exploitation de l'entreprise pour les montants respectifs de 7 889 F et 16 861 F ; qu'après avoir ainsi constaté, par une appréciation souveraine des faits,