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45 résultats pour « article L 2512-2 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886083

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008013789

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 15 décembre 1993 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041581338

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 718-5 du même code : " Sur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, un seul contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624114

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489777.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

D'une part, il résulte de l'article Lp. 2511-1 du code du travail de Polynésie française que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007875804

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

1460 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de cet article : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : ... 2°) Les peintres, sculpteurs et dessinateurs considérés comme artistes et

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566424

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472476.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article 5 de la même ordonnance, repris à l'article L. 1111-2 du code de la commande publique : " I. - Les marchés publics de travaux ont pour objet () / 2° soit la réalisation, soit la

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509805

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial prévu à l'article 194 du même code est augmenté d'une demi-part pour les contribuables

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617471

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

L. 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGOUTS DISPOSES POUR RECEVOIR LES EAUX USEES DOMESTIQUES EST OBLIGATOIRE" ; QUE L'ARTICLE L. 35-5 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491681.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475128.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2261-33 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

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CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159728

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

Philippe X une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042434253

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

En premier lieu, il résulte de la combinaison de l'article L. 512-7-2 et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs compétent pour statuer sur la demande

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473640.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

L'article L. 1237-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dispose que

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936184

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

L 321-8 du code de l'environnement : Les extractions de matériaux non visés à l'article 2 du code minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre, directement ou indirectement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:472155.20240513

Admin. suprême

13 mai 2024

13 mai 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161390

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

Dans sa rédaction en vigueur à la date de la présente décision, cet article dispose que : " Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644186

Admin. suprême

21 novembre 1975

21 novembre 1975

DU 29 NOVEMBRE 1965, ENSEMBLE LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1967 ; LE CODE DELA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 33 ET SUIVANTS ; LA LOI N 66-1069 DU 31 DECEMBRE 1966, ENSEMBLE LE DECRET N 67-1053

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008048856

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat, par application des articles R. 341-1 et R. 341-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par

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