AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886083
30 avril 2014
30 avril 2014
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.
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CETAT:CETATEXT000008013789
16 mars 1998
16 mars 1998
du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 15 décembre 1993 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
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