L. 311-5 et L. 311-6 du même code.

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L'article R. 314-12 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 27 mai 2016, fixe, en application des dispositions des articles L. 314-4 et L. 314-20 du code de l'énergie,

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D'autre part, aux termes de l'article L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services auquel renvoie l'arrêté attaqué : " Les catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible

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II.- Sous le numéro 474677, par une requête et deux mémoires, enregistrées les 31 mai, 31 août et 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Confédération de la consommation

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, reprenant l'article 28 l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

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R. 311-1 du code de justice administrative qui définit la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence

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Aux termes du premier alinéa de l'article R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles : " L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, rejeter les dépenses

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L. 311-1 du code de la sécurité intérieure que le titre relatif aux armes et munitions de ce code se rapporte à l'acquisition, à la détention

313-60 à la référence à l'article 313-53-5 du règlement, le rapporteur ne peut, contrairement à ce qui est soutenu, être regardé comme ayant irrégulièrement soulevé un grief nouveau ; que, dès lors, le

D'autre part, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 20 février 2018 Royaume de Belgique contre Commission européenne (aff. 16/16 P), sont considérées comme des actes