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25 résultats pour « article L 3253-6 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221568

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

les autres moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : Lorsqu'il y a

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996099

Admin. suprême

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17 mars 2010

17 mars 2010

A se prévaut en outre de l'article L. 3252-2 du code du travail, aux termes duquel : Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007968414

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

L. 323-4 du code du travail : "L'effectif total de salariés, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1 est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, les salariés occupant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

L. 3253-14 du code de travail sur la désignation du liquidateur. / Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L. 621-6

Source officielle