Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-1 du code de

L. 124-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1977, le plan d'urbanisme directeur du Moule qui avait été approuvé le 2 septembre 1970 avait cessé d'être en vigueur depuis

1er de la loi du 4 décembre 1985 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur

L. 761-1 du code de justice administrative.

1er de la loi du 4 décembre 1985 ; 2°) de rejeter la requête présentée par Mme X devant cette cour ; 3°) de condamner Mme X à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 du code

A à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée, relative

recueilli au foyer de celui-ci au sens de l'article 196-2 du code général des impôts ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 17 août 1987, présenté par M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Paul X..., demeurant ... 67380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1 et 7 du jugement du 25 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a d'une part limité

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

L. 761-1 du code de justice administrative.

ayant la qualité de détenteurs de ces déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement et comme ayant ainsi celle de responsables au sens de son article L. 541-3, la cour administrative

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Aux termes de l'article L. 631-17 du code de commerce, relatif aux procédures de redressement judiciaire : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et