Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983, tel qu'il a été complété par l'article 18 de la loi du 29 décembre 1983 : "Le département

H au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. H est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

69-179 du 24 février 1969 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

du commerce extérieur de la France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et d'une superficie de 2 233 m2, doit être regardée comme une demande en interprétation de la convention pour la concession d'une distribution publique de gaz, conclue le 31 juillet 1964 entre GAZ DE

2 et les articles 13 et 17 de l'instruction technique annexée à la circulaire attaquée ne comportent pas d'interdictions trop générales eu égard à l'importance des dangers présentés par les installations

de l'urbanisme ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 modifié, du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 modifié, du 20 décembre 1979 ; Vu le code

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la

formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles 2 à 5, l'entreprise de crédit-bail ne peut, en application de l'article 1er-3 de la loi modifiée du 2 juillet 1966

du 22 juillet 1983 ; Vu le décret n° 83-1104 du 20 décembre 1983 modifiant la répartition des compétences en matière de police des ports maritimes, et notamment son article 8 ; Vu le code des tribunaux

commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ; 2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu

X... au rôle de l'impôt sur le revenu de 1979 à raison des droits correspondants à une somme de 85 662 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

) ; que l'article 23 de la même loi, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et

14 de la loi du 19 juillet 1976 pour soutenir que la requête n'est pas tardive ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter cette requête comme non recevable ; Article 1er : L'intervention d'Electricité de