CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 761-2 du même code : " Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8, L. 743-20, L. 751-1 à L. 751-13, L. 754-2, L. 754-4 et L. 754-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe

Source officielle

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038396500

Admin. suprême

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17 avril 2019

. - ARTICLE L. 744-8 DU CESEDA RELATIF AUX CONDITIONS DE RETRAIT ET DE REFUS DES CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL, DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 2018 - APPLICATION AUX DÉCISIONS

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027479455

Admin. suprême

29 mai 2013

R. 723-1 DU CESEDA DONNANT UN DÉLAI DE 21 JOURS À L'ÉTRANGER TITULAIRE D'UNE APS POUR DÉPOSER SA DEMANDE COMPLÈTE D'ASILE AUPRÈS DE L'OFPRA - EXISTENCE. | 095-02-07 - ARTICLE R. 723-1 DU CESEDA DONNANT

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1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853356

Admin. suprême

7 avril 2011

ACTES - ABSENCE. | 095 - CIRCULAIRE EXCLUANT DU BÉNÉFICE DE L'ATA LES DEMANDEURS D'ASILE ENTRANT DANS LES PRÉVISIONS DU 3° OU DU 4° DE L'ARTICLE L. 741-4 DU CESEDA - ILLÉGALITÉ, AU REGARD DES DISPOSITIONS

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