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22 résultats pour « article L 742-8 du code du CESEDA dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490839.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 761-2 du même code : " Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8, L. 743-20, L. 751-1 à L. 751-13, L. 754-2, L. 754-4 et L. 754-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853356

Admin. suprême

7 avril 2011

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7 avril 2011

ACTES - ABSENCE. | 095 - CIRCULAIRE EXCLUANT DU BÉNÉFICE DE L'ATA LES DEMANDEURS D'ASILE ENTRANT DANS LES PRÉVISIONS DU 3° OU DU 4° DE L'ARTICLE L. 741-4 DU CESEDA - ILLÉGALITÉ, AU REGARD DES DISPOSITIONS

Résumé IA — à vérifier