de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

exécutés et majorée des intérêts de droit à compter du 13 janvier 1981 ainsi qu'une somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L.143-6 du code du travail

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

Considérant que le syndicat requérant critique au regard du droit de l'Union les dispositions de l'article L. 1331-1 du code des transports et celles des articles R. 1331-1 à R. 1331-11 du même code issues

les articles L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. (...)

) ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque le délai de deux mois ouvert par l'article L. 1332-4 du code du travail à l'employeur pour engager des poursuites disciplinaires à compter du jour où

Aux termes de L. 1334-2 de ce code : " Dans le cas où le diagnostic auquel il a été procédé dans les conditions mentionnées à l'article L. 1334-1 se révèle positif, ou dans celui où on dispose d'un diagnostic

à l'article L. 1331-1.

de Lorraine et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction " ; qu'aux termes de l'article L. 1331-28 du même code : " I. - Lorsque la commission ou le haut conseil

D'une part, des dispositions des articles R. 1334-20 et suivants du code de la santé publique, prises sur le fondement des articles L. 1334-12-1 et L. 1334-17 de ce code, font obligation, pour certaines

A et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la communauté de communes des Aspres ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable

L. 122-44 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1332-4 du même code : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi le ministre chargé du travail, saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement

l'article R. 1336-1 de ce code mentionné au point 4 et, pour celles qui sont insérées dans le code de l'environnement, de l'article R. 571-25 de ce code.

Aux termes de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement

l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique en tant que cet article étend les dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 de ce code à la