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, produite par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, est ouvert, pour une période transitoire définie à l'article L. 336-8, à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals

X... de manière détaillée ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 302 ter 2 bis du code général des impôts "Les forfaits ... sont, sous réserve d'une adaptation à chaque entreprise, établis sur

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financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux, à l'exception : ( ...) 3°) De la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article 35-4 du code de la santé publique ; ( ...)

R. 331-1 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent, à toute époque, être en

code de l'énergie, en réglementant non seulement les tarifs de la fourniture d'électricité, mais aussi les tarifs d'offres d'effacement de consommation d'électricité ; que, toutefois, l'article L. 337

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