A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2005 au 30 septembre 2007, l'administration fiscale a, en application de l'article 117 du code général des impôts, demandé

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant

ils l'ont fait, la naturalisation, le transport et le commerce des dépouilles d'animaux dont la destruction était par ailleurs autorisée, et notamment d'animaux classés comme nuisibles ; Cons. que les

R. 311-4 du code forestier, que par le ministre de l'agriculture ; qu'en l'absence d'une telle décision, les dispositions précitées de l'article 21 du décret du 20 décembre 1979 faisaient obstacle à ce

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 et dont les dispositions figurent aujourd'hui à l'article L

de commerce ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 ; Vu le décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 ; Vu le cahier des charges de la concession passée entre l'Etat

La question soumise au Conseil d'Etat par le tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, est relative aux conditions d'entrée en vigueur de

117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1970 : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE

4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce (...) ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. (...)

117 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : "Au cas où la masse de revenus distribués excède le montant total des distributions, tel qu'il résulte des déclarations

des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, à désigner les bénéficiaires des distributions occultes résultant des redressements apportés aux résultats déclarés par elle pour l'assiette

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, applicable à l'avenant objet du présent litige en vertu de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale : " Les stipulations d'une convention

aux articles 33, 37, 52 et 65 du règlement (CE) n° 1107/2009. 6.

; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1945 du code général des impôts :

des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au

39 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values

par l'article 206-1 du code ; qu'est également inopérant le moyen tiré de ce qu'elle ne pouvait davantage être imposée sur le fondement de l'article 206-5 du code ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux

Par suite, les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaîtrait, pour ce motif, les articles L. 111-1 et L. 112-2-1 du code de la sécurité sociale, l'article 13 de la loi du 17 janvier 1948 instituant