X... à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

du code du travail le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir

Alphonse Daudet, Boulevard de l'Avenir à Port-la-Nouvelle (11210) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

L.236-1 du code du travail : "Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L.231-1 occupant au moins cinquante salariés

pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

L. 712-9,3°) du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

soulevés par la commune de Contes devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme : "Lorsque des travaux, des constructions ou des installations

pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

D. 732-1 du code du travail est dépourvu d'effet de droit en ce qu'il se réfère à une nomenclature abrogée et, subsidiairement que cet article est illégal en ce qu'il a violé l'article 54-i de la loi

X..., 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs

à son licenciement ; 2°) annule ladite décision du ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant aministie ; Vu le code des tribunaux

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-11 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Chaque syndicat représentatif

R.321-8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; que dans ces conditions, cette deuxième demande doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision du 10 février 1984

Institut de Travaux Mécanographiques devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

travail délivré par lesdits services ; qu'aux termes de l'article R.341-4 du code du travail, pour refuser ou accorder ce visa ou ce titre, le ministre chargé du travail ou son délégué prend notamment