du même article 6 dispose que le logement décent doit également répondre à " un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ", lequel prévoit

article. 5.

L. 1233-5 du code du travail.

L. 1132-3-3 du code du travail au statut de lanceur d'alerte ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 7.

l'article L. 442-9 du code du travail.

4 et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

11.3 et 11.4 du cahier des clauses et conditions générales applicable au marché qu'il appartient à l'entrepreneur après l'achèvement des travaux, de dresser un projet de décompte final établissant le

L. 3510-10 du code de la santé publique, désigne, par son article 12, l'agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail comme étant l'établissement public

finances aurait méconnu les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ou de l'article 225-1 du code pénal, le droit au respect du secret médical ou de la vie privée garanti notamment par

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 11 février 2016 : " L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent.

Aux termes de l'article R. 1413-4 du même code : " Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3.

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions législatives de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et des articles 4 et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

L. 144-4 du code minier.

portant création d'une entreprise nouvelle au sens de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 et sont, en conséquence, interdites ; 5.

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, devenu l'article L. 2411-3, les salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical bénéficient, dans l'intérêt

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique hospitalière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : L'université Paul Valéry de Montpellier III versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.