des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes et notamment son article L.121-35 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

L.125-1" et qu'en vertu des dispositions du sixième alinéa de l'article R.123-35 du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 11 juillet 1977, pendant la période de révision du plan d'occupation

ne suffit pas à établir qu'il soit "intéressé à l'affaire" au sens de l'article L.121-35 du code des communes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'iln'est pas contesté que le dossier

de Nantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail notamment ses articles L. 123-33, L. 123-35, L. 231-8 et L. 231-8-1 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs

R. 123-35 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret du 7 juillet 1977, prévoit que pendant la période de révision d'un plan d'occupation des sols "Le préfet peut... accorder des autorisations

Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 123-4 du code de l'environnement dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations,

en application de l'article R.123-35-3 ancien n'a été engagée avant cette date ; qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de l'article R.123-35-3 du code

125 LESAFFRE MICHEL, 35 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 126 LEVEUGLE JEAN-MARIE, 3 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 127 LEDROIT CHRISTIAN, 9 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 128 LENCLUD PHILIPPE

, 89, 91, 92, 93, 94, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 du marché public de transport scolaire lancée par le

ou la modification des dispositions contraires aux articles L.12234 et L.122-35 ; qu'enfin, l'article L.122-37 dispose que ...

du code de l'urbanisme, arrêté le projet de plan d'occupation des sols du secteur Est à communiquer aux personnes publiques puis a, en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-10 du même code, arrêté

En dernier lieu, les requérantes ne sauraient utilement exciper de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui imposent que la

de l'article L 122-35 du même code : "Le règlement ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ( ...)

public conformément à l'article L. 122-1-1, le cas échéant selon les modalités prévues au 4° de l'article R. 123-8. ".

L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-35 DU MEME CODE, RENDU APPLICABLE PAR LES ARTICLES L. 124-1 ET R. 124-2 AUX PLANS D'URBANISME APPROUVES AVANT LE 1ER JUILLET 1971, "LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX

U.A.P. devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-33 à L. 122-35 et L. 435-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs

à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14. " ; qu'il résulte de ces dispositions, reprises à l'article L. 2411-3 du code du travail, que, lorsque le licenciement d'un salarié