I de l'article L. 123-1 et de l'article L. 123-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'ouverture de l'enquête publique, aux termes desquels : " - La réalisation

DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES R.122-20 ET L. 123-1 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976, RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR SON

Article 2 : La commune de Saint-Papoul et le département de l'Aude verseront chacun à M. et Mme C...une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 123-4 du code de l'environnement dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations,

L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 122-1, L. 123-1 et L. 123-8, L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4, L. 132-1 et L. 132-2, L. 163-

Ils sont alors mis en forme de plan local d'urbanisme, conformément aux articles L. 123-1 et suivants " et aux termes de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, qui a remplacé depuis le 1er janvier

F...et de l'Association Carton Rouge ; 3°) de mettre à la charge de M.

L. 121-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; que tel est le cas pour trois sections de routes nationales importantes ; que,

du public en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement toute mesure de nature à garantir l'effectivité de l'obligation lui incombant d'assurer la transposition de la directive 2014

L. 146-4 et de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 alors applicable, désormais codifié à l'article

de conduire ; que, dès lors, le préfet tirait des dispositions citées au point 3 de l'article L. 224-7 du code de la route, sur lequel il s'est expressément fondé, le pouvoir de suspendre le permis pour

R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "I.

A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 ; - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le décret n° 2021-1062 du

D'une part, le second alinéa de l'article L.113-3 du code de la voirie routière dispose : " Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations

55 ; Vu la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985 modifiée par la directive n° 97/11/CEE du 3 mars 1997 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-9, L. 122-1 à L. 122-

de l'urbanisme et notamment son article L.123-1 et L.421-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Les voies ferrées, routes, canaux et rivières, ainsi que les limites de communes dans le cas où il est fait application de l'article 3, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1964 n'interrompent pas la