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971 résultats pour « article L. 1233-4 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467387.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467389.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467390.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467392.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467393.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467388.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834561

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834562

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834563

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834564

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442338.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Le licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467395.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467397.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467385.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467394.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449276.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028280186

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

du travail ; En ce qui concerne le moyen relatif au délai fixé par l'article L. 1233-30 du code du travail : 5.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472264.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472269.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488033.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

Source officielle

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