du bassin d'emploi " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de

L. 1235-7-1 du code du travail ; 6.

L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur qui fixe ce plan de sauvegarde de l'emploi doit être

des dispositions des articles L. 1233-57-4 et D. 1233-14-1 du code du travail, le silence gardé pendant vingt-et-un jours sur le dossier complet accompagnant cette demande par le directeur régional des

A... une indemnité de 9 053,59 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 50 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité

B... une indemnité de 20 030,42 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 22 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité

B... une indemnité de 862,26 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 30 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité

de l'article L. 1233-24-4 du code du travail en vue du licenciement collectif de certains salariés, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail

L. 1233-57-4 du code du travail. 14.

L. 1233-57-4 " ; qu'il résulte de ces dispositions que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour lesquels l'article L. 1233-57-4 du même code ne prévoit pas que soient portées

L. 6321-1 " ; que, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan

-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233--57-7 () ". 4.

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2 et L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

L. 1233-57-4 du code du travail, soit de l'accomplissement des modalités d'information des salariés prévues par cet article ; 3.

aux articles L. 1232-1 et suivants du nouveau code du travail, et n'ouvre droit pour le salarié, dès lors qu'aucun texte n'interdit ni ne restreint la faculté de l'employeur de le licencier, qu'à des

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle

L. 1233-30 du code du travail, est mise en oeuvre ; (...)/ II.