mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 15.

L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour motif économique ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; - le code de justice administrative.

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code rural ; Vu le code du travail ; Vu la loi

L. 1233 5 du code du travail, cité au point 3.

la sécurisation des relations de travail, le législateur a, par l'article 10 de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 13.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

D'une part, aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au

1 du code de justice administrative et de l'article L. 1232-6 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

/ () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède

L. 432-1 et L. 321-3 du code du travail alors applicables, repris aux articles L. 2323-15 et L. 1233-30 du même code, ainsi que celle de la consultation des représentants du personnel sur le licenciement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

° 76-1234 DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.