de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 6.

Le II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la recommandation d'un organisme ou d'une institution, permise par le I du même article cité au point 1, " doit être précédée d'une

Considérant, il est vrai, qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

L. 1233-57-4 " ; qu'il résulte de ces dispositions que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour lesquels l'article L. 1233-57-4 du même code ne prévoit pas que soient portées

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions

du I de l'article L. 1233-30 du code du travail doit être écarté ; 11.

France et de la ministre du travail la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 311-1 du code de justice administrative, dès lors que cet établissement public national dispose, en vertu de l'article R. 1418-1-1 du code de la santé publique, d'un pouvoir réglementaire.

du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Saisi d'une contestation de la société Kookaï sur le fondement de l'article L. 1233-35-1 du code du travail, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 15.

codifié aux articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du même code, dispose que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9, qui ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature, ne peut être

L. 1233-58 du code du travail (...) ".

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 13.

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de