: "Le dossier de demande d'autorisation est ( ...) soumis à enquête publique. / Celle-ci est effectuée selon le cas, dans les conditions prévues par les articles soit R 11-4 à R 11-14, soit R 11-14-1

le rejet des effluents liquides, est illégal en tant qu'il ne s'est pas borné à abroger les articles 2 et 5 de la loi du 16 décembre 1964 en tant seulement qu'ils désignaient le préfet comme étant l'autorité

de producteurs reconnues en application des articles L. 551-1 et L. 551-2 peuvent être autorisées, dans les conditions prévues par l'article 125 decies du règlement (CE) 1234/2007 du Conseil, précisées

446-1 " ; que des dispositions comparables figurent aux articles 861-1 à 861-3 du code de procédure civile, applicables au tribunal de commerce, et aux articles R 142-20-2, R 143-26 et R 143-28-1 du code

du travail ; Considérant que les observations éventuellement produites à la suite de la publication de l'avis prévu à l'article L. 133-14 du code du travail n'ont pas à être communiquées aux membres de

D'une part, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

524,49 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 242230, la requête enregistrée le 24 janvier 2002 présentée par le SYNDICAT CFDT-SYNTEF, représentée

d'une AOC en application des dispositions précitées de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, sont fixées par référence aux normes communes à toutes les AOC définies par les travaux

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-1, et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code du domaine public

L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour la transposition des dispositions précitées de la directive " Habitats ", le V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement dispose que : " Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand

administratives en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du même code, il ressort de l'article 5 du décret du 3 août 2017 autorisant le traitement ACCReD que celui-ci est alimenté

est-ouest au sud d'Avignon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

R. 380-1 du code de la sécurité sociale et par l'intérêt qui s'attache à ce qu'elle puisse se voir allouer l'allocation d'insertion prévue par l'article R. 351-10 du code du travail ; Vu l'ordonnance

R. 380-1 du code de la sécurité sociale et par l'intérêt qui s'attache à ce qu'il puisse se voir allouer l'allocation d'insertion prévue par l'article R. 351-10 du code du travail ; Vu l'ordonnance attaquée

et de gestion visée à l'article L. 227-1.