, déroge aux dispositions précitées de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 et de l'article 5 du décret du 26 novembre 1985, tous deux pris en Conseil d'Etat ; que, par suite, faute d'avoir été soumis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 2005-785 du 12 juillet 2005 ; - le code de justice administrative

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L'emploi des agents mentionnés à l'alinéa précédent n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste et à France Télécom les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise.

son président directeur général ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail ni des dispositions de l'annexe à la directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord

de la sécurité sociale, notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 36 ; Vu l'article 2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire

sur les chantiers, qu'il a qualifiées de déplorables ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 8272-2 et R. 8272-8 du code du travail en omettant de rapporter le nombre de salariés concernés

insalubres avec application du coefficient de majoration prévu par les dispositions du décret n° 2005-785 du 12 juillet 2005 et, d'autre part, au paiement d'indemnités pour travaux insalubres pour la

des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret n° 48-1108

X... demande que le Conseil d'Etat apprécie la légalité des articles 31-4 et 32 du décret n° 77-1255 du 16 novembre 1977 portant application des dispositions de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 relatives

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

A soutient que la décision du préfet d'Indre-et-Loire du 11 février 2003 a méconnu les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative