, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales déterminées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article L. 1442-6 de ce code, dans sa rédaction applicable à

de l'Organisation internationale du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1451 du code général des impôts dans sa rédaction applicable

30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE

; - le code du travail ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

6 du décret du 27 décembre 1996, le comité paritaire de France Télécom connaît des questions et des projets de textes relatifs : "1°) A l'organisation de l'entreprise ( ...) 6°) A l'organisation du travail

L'article L. 1434-1 du code de la santé publique prévoit que le projet régional de santé, arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 1432

ARTICLE 2 - LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION NOTIFIEE LE 1ER JUILLET 1976 PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT" DEVANT

238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction issue du I de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 du 11 juillet 1986, applicable aux impositions litigieuses : "I.

; qu'aux termes de l'article R. 1422-2 du même code : Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection

En premier lieu, en vertu du I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, les membres des groupes de travail de la Haute Autorité de santé " sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir

Considérant que si les compétences qui sont confiées aux agences régionales de santé par l'article L. 1431-2 du code de la santé publique sont, en vertu de l'article L. 1432-2 du même code, exercées par

.., standardiste, pour motif économique ; - déclare légale ladite autorisation ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 ou le décret du 6 octobre 1960 à l'article R.25 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, auquel s'est substitué

1601 du code général des impôts et en se fondant, en outre, sur les dispositions de l'article 1452 du code général des impôts qui n'étaient pas invoquées par l'intéressé ; qu'il résulte de ce qui précède

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment les articles 34 et 37 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le décret

1971 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, notamment son article 258 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 131-10 du même code : " (...)