/ 11° Les données de santé recueillies lors des visites d'information et de prévention, telles que définies à l'article L. 4624-1 du code du travail ".

Article 2 : Il est accordé à M.

1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION

Bernard X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 ou le décret du 6 octobre 1960 à l'article R.25 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, auquel s'est substitué

AU REMEMBREMENT EXECUTES DANS LES COMMUNES DE LOYAT ET DE NEANT-SUR-YVEL ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 9 MARS 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT

CONNEXES AU REMEMBREMENT EXECUTES DANS LES COMMUNES DE LOYAT ET DE NEANT-SUR-YVEL ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 9 MARS 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET

31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Dans les entreprises ou établissements

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1464 B du code général des impôts, les entreprises créées entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1988, soumises à un régime

X... devant le conseil de prud'hommes de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa version issue de l'article 25 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union

en application de l' article L. 1434-7 du code de la santé publique (...) " ; qu'il résulte toutefois de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi

L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX AUTORISES

à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code. () ". 3.

de Blois à la société Soulet ; 2°) déclare fondées lesdites exceptions d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Michel Y... ; 2° déclare légale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance