, applicable à l'année d'imposition 1978, sont passibles de l'impôt sur le revenu, suivant les modalités définies à cet article ainsi qu'aux articles 150 B à 150 T du même code, " les plus-values effectivement

DE L'IMPOT SUR LE REVENU..." ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 150-D DU MEME CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976, PREVOIT QUE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150-A NE S'APPLIQUENT

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE ATTAQUEE : "DANS LES BOIS, FORETS OU PARCS SITUES SUR

au II " au premier alinéa de l'article L. 161-12 du même code ; - à l'article L. 174-9 du même code, la seconde phrase de l'article L. 161-7 dans sa rédaction applicable à La Réunion ; - le 2° de l'article

-7, L. 151-9, L. 151-11 et L. 151-15 du présent code, par une commission syndicale et par son président" ; que selon l'article L. 151-7 du même code : "La commission syndicale est appelée à donner son

L'article R. 151-20 du même code dispose que : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

régime indemnitaire des agents de l'Office national des forêts ; 2°) que soit mise à la charge de l'Office national des forêts une somme de 2 300 euros (15 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association

Et, aux termes de l'article L. 151-13 du même code : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "1.

150 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1972 : "1.

tous terrains a batir et biens assimiles dont la cession ou l'expropriation, entre dans le champ d'application des articles 265-4 " ; et qu'aux termes de l'article 265 du meme code dans sa redaction

de celle-ci, condition à laquelle le 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts subordonne le maintien du report d'imposition de la plus-value d'apport.

15 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DES ARTICLES 23 A 27 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 LE POUVOIR DE SURSEOIR A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE S'IL ESTIMAIT LA CONSTRUCTION PROJETEE

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I-3 de l'article 150 ter du code général des impôts applicable en l'espèce : " ... les plus-values réalisées à l'occasion de la cession

code forestier, notamment ses articles 85 et 157 ; la loi du 31 décembre 1913, notamment son article 13 bis modifié ; le décret du 15 octobre 1964 fixant le périmètre de protection des domaines classés

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile d'Yeu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

en application de l'article L. 124-5 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 et les coupes soumises à autorisation en application de l'article L. 141-3 du même code pour les forêts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code forestier ; - la loi n° 63-156 du 23 juin 1963 ; - le décret n° 53-707 du 9 août 1953 ; - le décret n° 62-1587