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combinées de l'article L. 123-2 du même code et de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur : " Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête

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10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861306

Admin. suprême

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30 décembre 2015

des requérantes, d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association

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3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802642

Admin. suprême

12 décembre 2018

Enfin, aux termes de l'article L. 431-1 du code de la consommation substitué à l'article L. 115-1 auquel renvoie l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime cité ci-dessus : " Constitue une

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:480617.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

écologique, tel qu'il résulte du 6° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, et les dispositions de l'article L. 411-1 du même code doit, en tout état de cause, être écarté.

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6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034940716

Admin. suprême

14 juin 2017

R. 427-6 du code de l'environnement, ni celles de l'article L. 425-2 du même code ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des articles L. 425-2 et R

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7ème chambre

CETAT:CETATEXT000029311327

Admin. suprême

30 juillet 2014

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

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